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Document parlementaire 54K2815

Proposition de loi spéciale modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 29/11/2017
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2815/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2815001   439 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 29/11/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/12/2017
Date de distribution 05/12/2017
Date d'envoi 07/12/2017
Auteur(s) Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Brecht, Vermeulen N-VA (AUTEUR)
Député actuel André, Frédéric PS (AUTEUR)
Député actuel Emmanuel, Burton MR (AUTEUR)
Député actuel Gautier, Calomne MR (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire PARLEMENT ENTITE FEDEREE - FONCTION SPECIALE CALCUL MONTANT TOTAL INDEMNITE
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 29/11/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal MANDAT ELECTIF
Descripteurs Eurovoc MANDAT ELECTIF | CUMUL DE MANDATS | CUMUL DE REVENUS | STATUT DES PARLEMENTAIRES

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