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Document parlementaire 54K2816

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 29/11/2017
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2816/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2816001   443 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 29/11/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/12/2017
Date de distribution 23/01/2018
Date d'envoi 07/12/2017
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Député actuel Brecht, Vermeulen N-VA (AUTEUR)
Député actuel André, Frédéric PS (AUTEUR)
Député actuel Emmanuel, Burton MR (AUTEUR)
Député actuel Gautier, Calomne MR (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Député actuel Vincent, Van Peteghem CD&V (AUTEUR)
Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen (AUTEUR)
Commentaire PARLEMENT FEDERAL - FONCTION SPECIALE - CALCUL DU MONTANT TOTAL INDEMNITE
Sous-documents
002  [417 Kb] 06/02/2018 AMENDEMENT
Date de distribution 08/02/2018
Auteur(s) Député actuel Monica, De Coninck sp.a (AUTEUR)
Député actuel André, Frédéric PS (AUTEUR)
 
003  [430 Kb] 06/03/2018 AMENDEMENT
Date de distribution 12/03/2018
Auteur(s) Député actuel Olivier, Maingain DéFI (AUTEUR)
Député actuel Véronique, Caprasse DéFI (AUTEUR)
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K2815001 (441 Kb)
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Cheron, Marcel Ecolo-Groen
Calendrier 24/01/2018   EN REUNION
06/02/2018   EN DISCUSSION
Compétence 29/11/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal MANDAT ELECTIF
Descripteurs Eurovoc MANDAT ELECTIF | PARLEMENTAIRE | CUMUL DE MANDATS | CUMUL DE REVENUS | STATUT DES PARLEMENTAIRES

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