.

Document parlementaire 54K2819

Proposition de loi relative à la confiscation spéciale dans les affaires de drogue.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 30/11/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2819/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2819001   454 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 30/11/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/12/2017
Date de distribution 04/12/2017
Date d'envoi 07/12/2017
Auteur(s) Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR)
Député actuel Goedele, Uyttersprot N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR)
Commentaire AFFAIRES DE DROGUE - CONFISCATION SPECIALE
Sous-documents
002  [408 Kb] 20/12/2017 ADDENDUM
Date de distribution 21/12/2017
 
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 30/11/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROCEDURE PENALE | TRAFIC DE STUPEFIANTS | SAISIE DE BIENS | CONFISCATION DE BIENS | TOXICOMANIE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions