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Document parlementaire 54K2821

Proposition de loi modifiant la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 30/11/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2821/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2821001   467 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 30/11/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/12/2017
Date de distribution 07/12/2017
Date d'envoi 07/12/2017
Auteur(s) Député actuel Sonja, Becq CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Député actuel Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR)
Commentaire PENSIONS COMPLEMENTAIRES - MESURES TRANSITOIRES
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 30/11/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | RETRAITE COMPLEMENTAIRE | SECURITE SOCIALE

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