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Document parlementaire 54K2822

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la notion d'enfant handicapé dans le cadre de la majoration de la quotité exemptée d'impôt.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 30/11/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2822/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2822001   461 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 30/11/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/12/2017
Date de distribution 04/12/2017
Date d'envoi 07/12/2017
Auteur(s) Député actuel Griet, Smaers CD&V (AUTEUR)
Député actuel Sonja, Becq CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Député actuel Vincent, Van Peteghem CD&V (AUTEUR)
Député actuel Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR)
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Commentaire MAJORATION DE LA QUOTITE EXEMPTEE D'IMPOT - NOTION D'ENFANT HANDICAPE
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 30/11/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | DROIT FISCAL | ENFANT | HANDICAPE | IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES

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