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Document parlementaire 54K2823

Proposition de loi élargissant l'exonération de la taxe compensatoire des droits de succession et précisant l'exonération du précompte immobilier.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 30/11/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2823/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2823001   470 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 30/11/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/12/2017
Date de distribution 05/12/2017
Date d'envoi 07/12/2017
Auteur(s) Député actuel Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR)
Député actuel Sonja, Becq CD&V (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Député actuel Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR)
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Député actuel Vincent, Van Peteghem CD&V (AUTEUR)
Commentaire TAXE COMPENSATOIRE DROIT DE SUCCESSION - REVENU CADASTRAL - EXONERATION
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 30/11/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT | EXONERATION FISCALE | DROIT SUCCESSORAL

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