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Document parlementaire 54K2824

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'obligation de citer en conciliation en vue de lutter contre l'industrie de la dette.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 30/11/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2824/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2824001   459 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 30/11/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/12/2017
Date de distribution 04/12/2017
Date d'envoi 07/12/2017
Auteur(s) Député actuel Annick, Lambrecht sp.a (AUTEUR)
Commentaire INDUSTRIE DE LA DETTE - OBLIGATION DE CITER EN CONCILIATION
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 30/11/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ENDETTEMENT
Descripteurs Eurovoc ENDETTEMENT | PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE JUDICIAIRE

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