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Document parlementaire 54K2885

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique, visant à mieux protéger les PME et les petits producteurs dans le cadre des relations interentreprises et à mieux lutter contre certaines pratiques déloyales et certains abus de dépendance économique.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 10/01/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2885/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2885001   534 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 10/01/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/01/2018
Date de distribution 11/01/2018
Date d'envoi 18/01/2018
Auteur(s) Député actuel Fabienne, Winckel PS (AUTEUR)
Député actuel Paul-Olivier, Delannois PS (AUTEUR)
Député actuel Karine, Lalieux PS (AUTEUR)
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Commentaire PME ET PETITS PRODUCTEURS - ABUS DE DEPENDANCE ECONOMIQUE
Sous-documents
002  [414 Kb] 11/03/2019 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 11/03/2019
Auteur(s) Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Benoît, Friart MR (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK 1451/5-2018/2019
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K1451001 (503 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Dierick, Leen CD&V
Friart, Benoît MR
Calendrier 15/01/2019   EN DISCUSSION
15/01/2019   EN REUNION
12/02/2019   EN DISCUSSION
19/02/2019   EN DISCUSSION
19/02/2019   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K2885002   11/03/2019  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/03/2019   EN DISCUSSION
14/03/2019   EN REUNION
Compétence 10/01/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542885
Descripteur Eurovoc principal DROIT COMMERCIAL
Descripteurs Eurovoc DROIT COMMERCIAL | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

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Aperçu chronologique des réunions