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Document parlementaire 54K2894

Proposition de loi instaurant une réglementation légale pour les entrepreneurs mineurs.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/01/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2894/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2894001   488 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 16/01/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2018
Date de distribution 17/01/2018
Date d'envoi 25/01/2018
Auteur(s) Député actuel Tim, Vandenput Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR)
Commentaire REGLEMENTATION LEGALE ENTREPRENEURS MINEURS
Sous-documents
002  [408 Kb] 05/02/2019 ADDENDUM
Date de distribution 06/02/2019
 
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Vanden Burre, Gilles Ecolo-Groen
Calendrier 22/01/2019   EN DISCUSSION
22/01/2019   EN REUNION
Compétence 16/01/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL DES JEUNES
Descripteurs Eurovoc JEUNE | TRAVAIL DES JEUNES | PROFESSION INDEPENDANTE | STATUT PROFESSIONNEL

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