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Document parlementaire 54K3045

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et visant à interdire l'enfermement de mineurs accompagnés ou non.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 18/04/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3045/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3045001   460 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 18/04/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/04/2018
Date de distribution 20/04/2018
Date d'envoi 26/04/2018
Auteur(s) Député actuel Julie, Fernandez Fernandez PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Stéphane, Crusnière PS (AUTEUR) 
Député actuel Emir, Kir PS (AUTEUR)
Député actuel Gwenaëlle, Grovonius PS (AUTEUR)
Député actuel Nawal, Ben Hamou PS (AUTEUR)
Député actuel Eric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Commentaire LOI 15/12/1980 - INTERDICTION ENFERMEMENT MINEURS
Sous-documents
002  [519 Kb] 26/07/2018 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 02/08/2018
N° 63.687/4
 
003  [441 Kb] 06/02/2019 AMENDEMENT
Date de distribution 12/02/2019
Auteur(s) Député actuel Nawal, Ben Hamou PS (AUTEUR)
Député actuel Julie, Fernandez Fernandez PS (AUTEUR)
 
004  [826 Kb] 15/02/2019 RAPPORT
Date de distribution 15/02/2019
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Lanjri, Nahima CD&V
Calendrier 05/06/2018   EN DISCUSSION
05/06/2018   EN REUNION
27/06/2018   EN DISCUSSION
16/10/2018   EN DISCUSSION
06/02/2019   EN DISCUSSION
06/02/2019   REJETE
Rapport   54K3045004   15/02/2019  
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 08/06/2018   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 18/04/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P543045
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENFANCE
Descripteurs Eurovoc DROIT DES ETRANGERS | MIGRATION | PROTECTION DE L'ENFANCE | RESSORTISSANT ETRANGER
Mots-clés libres CENTRE POUR REFUGIES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions