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Document parlementaire 54K3287

Projet de loi modifiant le code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'augmenter le montant de l'exonération fiscale dont bénéficient les pompiers volontaires des services publics d'incendie et les agents volontaires de la protection civile.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 24/09/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 14/02/2019
Documents principaux 00/000-K3287/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3287001   455 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 24/09/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/10/2018
Date de distribution 25/09/2018
Date d'envoi 04/10/2018
Auteur(s) Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Député actuel Vincent, Scourneau MR (AUTEUR)
Député actuel Gautier, Calomne MR (AUTEUR)
Député actuel David, Clarinval MR (AUTEUR)
Député actuel Sybille, de Coster-Bauchau MR (AUTEUR)
Député actuel Emmanuel, Burton MR (AUTEUR)
Député actuel Caroline, Cassart-Mailleux MR (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Député actuel Olivier, Chastel MR (AUTEUR)
Date de fin 14/02/2019
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [438 Kb] 29/01/2019 AMENDEMENT
Date de distribution 06/02/2019
Auteur(s) Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Député actuel Rita, Gantois N-VA (AUTEUR)
Député actuel Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR)
 
003  [516 Kb] 07/02/2019 RAPPORT
Date de distribution 07/02/2019
Auteur(s) Député actuel Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR)
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
 
004  [426 Kb] 07/02/2019 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 07/02/2019
 
005  [447 Kb] 08/02/2019 AVIS
Date de distribution 12/02/2019
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
006  [423 Kb] 13/02/2019 AMENDEMENT
Date de distribution 18/02/2019
Auteur(s) Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Député actuel Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Peter, Dedecker N-VA (AUTEUR)
 
008  [427 Kb] 18/02/2019 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 18/02/2019
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Deseyn, Roel CD&V
Laaouej, Ahmed PS
Van Rompuy, Eric CD&V
Calendrier 23/10/2018   EN DISCUSSION
23/10/2018   EN REUNION
30/01/2019   EN DISCUSSION
30/01/2019   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
14/02/2019   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
14/02/2019   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K3287003   07/02/2019  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/02/2019   EN DISCUSSION
14/02/2019   EN REUNION
14/02/2019   ADOPTE
14/02/2019   RENVOYE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 14/02/2019   RENVOI EN COMMISSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 24/09/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P543287
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | EXONERATION FISCALE | IMPOT SUR LE REVENU | PROTECTION CIVILE
Mots-clés libres SERVICE D'INCENDIE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions