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Document parlementaire 54K3409

Projet de loi visant à relever les seuils applicables pour la détermination de la retenue de solidarité en matière de pensions.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 05/12/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3409/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3409001   237 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 05/12/2018
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 11/12/2018
Date d'envoi 05/12/2018
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Sous-documents
002  [417 Kb] 09/01/2019 AMENDEMENT
Date de distribution 11/01/2019
Auteur(s) Député actuel David, Clarinval MR (AUTEUR)
Député actuel Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR)
Député actuel Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR)
 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur De Vriendt, Wouter Ecolo-Groen
Calendrier 09/01/2019   EN DISCUSSION
09/01/2019   EN REUNION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/12/2018   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 06/12/2018   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 05/12/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74   Le gouvernement demande l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement.    
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | ASSURANCE VIEILLESSE | SECURITE SOCIALE

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