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Document parlementaire 54K3439

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans afin d'étendre les remboursements prévus pour les contraceptifs et la pilule du lendemain.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 20/12/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3439/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3439001   460 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 20/12/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/01/2019
Date de distribution 20/12/2018
Date d'envoi 10/01/2019
Auteur(s) Député actuel Karine, Lalieux PS (AUTEUR)
Député actuel André, Frédéric PS (AUTEUR)
Député actuel Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR)
Député actuel Daniel, Senesael PS (AUTEUR)
Député actuel Fabienne, Winckel PS (AUTEUR)
Député actuel Nawal, Ben Hamou PS (AUTEUR)
Sous-documents
002  [410 Kb] 09/01/2019 ADDENDUM
Date de distribution 10/01/2019
 
003  [417 Kb] 12/03/2019 AMENDEMENT
Date de distribution 13/03/2019
Auteur(s) Député actuel Damien, Thiéry MR (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Député actuel Dirk, Janssens Open Vld (AUTEUR)
 
004  [536 Kb] 20/03/2019 RAPPORT
Date de distribution 20/03/2019
Auteur(s) Député actuel Damien, Thiéry MR (AUTEUR)
 
005  [429 Kb] 20/03/2019 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 20/03/2019
 
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Thiéry, Damien MR
Calendrier 20/02/2019   EN DISCUSSION
20/02/2019   EN REUNION
12/03/2019   EN DISCUSSION
12/03/2019   ADOPTE
Rapport   54K3439004   20/03/2019  
Compétence 20/12/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CONTRACEPTION
Descripteurs Eurovoc CONTRACEPTION | JEUNE | POLITIQUE DE LA SANTE | REMBOURSEMENT | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE | FEMME

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