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Document parlementaire 54K3446

Proposition de loi portant modifications du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de réduction d'impôt pour pensions et indemnités d'assurance en cas de maladie et d'invalidité.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 09/01/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3446/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3446001   640 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 09/01/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/01/2019
Date de distribution 10/01/2019
Date d'envoi 10/01/2019
Auteur(s) Député actuel David, Clarinval MR (AUTEUR)
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Député actuel Eric, Van Rompuy CD&V (AUTEUR)
Député actuel Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K3438001 (1015 Kb)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 09/01/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

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