.

Document parlementaire 54K3449

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la mobilité interfédérale, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré,structuré à deux niveaux.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 10/01/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3449/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3449001   436 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 10/01/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/2019
Date de distribution 11/01/2019
Date d'envoi 17/01/2019
Auteur(s) Député actuel Koenraad, Degroote N-VA (AUTEUR)
Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
Député actuel Brecht, Vermeulen N-VA (AUTEUR)
Sous-documents
002  [423 Kb] 12/03/2019 AMENDEMENT
Date de distribution 13/03/2019
Auteur(s) Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
Député actuel Koenraad, Degroote N-VA (AUTEUR)
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur De Crom, Sandrine Open Vld
Thiébaut, Eric PS
Calendrier 06/02/2019   EN DISCUSSION
06/02/2019   EN REUNION
12/03/2019   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 15/03/2019   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 10/01/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | MOBILITE DE LA MAIN-D'OEUVRE | POLICE | PROCEDURE ADMINISTRATIVE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions