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Document parlementaire 54K3491

Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques. Commentaire et recommandations de la Commission de contrôle concernant l'interprétation de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. Elections législatives fédérales du 26 mai 2019.

Fiche complète
28/01/2019
Documents principaux 00/000-K3491/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3491001   3682 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 28/01/2019
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 29/01/2019
Auteur(s) Commission/Commissie (AUTEUR)
Sous-documents
002  [408 Kb] 08/03/2019 ERRATA
Date de distribution 12/03/2019
 
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT ELECTORAL
Descripteurs Eurovoc ELECTION | FINANCEMENT DES PARTIS | FINANCEMENT ELECTORAL | PROPAGANDE ELECTORALE

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