.

Document parlementaire 54K3496

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, visant à instaurer la transparence dans l'attribution des visas humanitaires.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 29/01/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3496/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3496001   455 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 29/01/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/01/2019
Date de distribution 30/01/2019
Date d'envoi 31/01/2019
Auteur(s) Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Sous-documents
002  [407 Kb] 11/03/2019 ADDENDUM
Date de distribution 11/03/2019
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K3521001 (460 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K3562001 (531 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur De Coninck, Monica sp.a
Calendrier 12/03/2019   EN DISCUSSION
12/03/2019   EN REUNION
20/03/2019   EN DISCUSSION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 31/01/2019   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 31/01/2019   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 29/01/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE PARLEMENTAIRE | DROIT DES ETRANGERS | POLITIQUE MIGRATOIRE | POUVOIR DISCRETIONNAIRE | RAPPORT D'ACTIVITE | ADMISSION DES ETRANGERS | POLITIQUE DES VISAS | TRAFIC DE PERSONNES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions