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Document parlementaire 54K3506

Proposition de loi visant à optimiser la lutte contre les mariages et les cohabitations légales de complaisance ainsi que les reconnaissances frauduleuses.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 31/01/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3506/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3506001   661 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 31/01/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/02/2019
Date de distribution 05/02/2019
Date d'envoi 07/02/2019
Auteur(s) Député actuel Gautier, Calomne MR (AUTEUR)
Député actuel David, Clarinval MR (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Pivin MR (AUTEUR)
Député actuel Sybille, de Coster-Bauchau MR (AUTEUR)
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Député actuel Caroline, Cassart-Mailleux MR (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 31/01/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal MIGRATION ILLEGALE
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | ETAT CIVIL | FRAUDE | MIGRATION ILLEGALE | PROCEDURE CIVILE | FILIATION | ACTION EN JUSTICE | MARIAGE DE COMPLAISANCE

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