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Document parlementaire 54K3509

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité en vue de rétablir des marges pour augmenter les salaires.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 04/02/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3509/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3509001   494 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 04/02/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/02/2019
Date de distribution 05/02/2019
Date d'envoi 07/02/2019
Auteur(s) Député actuel Frédéric, Daerden PS (AUTEUR)
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K3463001 (549 Kb)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Willaert, Evita Ecolo-Groen
Vercamer, Stefaan CD&V
Calendrier 13/02/2019   EN DISCUSSION
13/02/2019   EN REUNION
Compétence 04/02/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SALAIRE
Descripteurs Eurovoc COMPETITIVITE | COUT SALARIAL | POLITIQUE DES SALAIRES | REVENU | SALAIRE

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Aperçu chronologique des réunions