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Document parlementaire 54K3510

Projet de loi portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la Note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 04/02/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3510/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3510001   7586 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 04/02/2019
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 06/02/2019
Date d'envoi 04/02/2019
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Compétence 04/02/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | POLITIQUE FISCALE | CONVENTION FISCALE | ACCORD INTERNATIONAL

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