.

Document parlementaire 54K3511

Proposition de loi donnant à l'État le pouvoir d'intervenir dans les entreprises publiques autonomes pour défendre l'emploi et l'intérêt général.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 04/02/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3511/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3511001   483 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 04/02/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/02/2019
Date de distribution 05/02/2019
Date d'envoi 14/02/2019
Auteur(s) Député actuel Marco, Van Hees PTB-GO! (AUTEUR)
Député actuel Raoul, Hedebouw PTB-GO! (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 04/02/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE PUBLIQUE | LICENCIEMENT COLLECTIF | PERSONNEL | POLITIQUE DE L'EMPLOI

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions