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Document parlementaire 54K3512

Proposition de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 05/02/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3512/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3512001   438 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 05/02/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/02/2019
Date de distribution 05/02/2019
Date d'envoi 07/02/2019
Auteur(s) Député actuel Brecht, Vermeulen N-VA (AUTEUR)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K3327001 (2030 Kb)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Özen, Özlem PS
Brotcorne, Christian cdH
Calendrier 12/02/2019   EN DISCUSSION
12/02/2019   EN REUNION
Compétence 05/02/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal JEU DE HASARD
Descripteurs Eurovoc JEU DE HASARD | PREVENTION DES MALADIES | POLITIQUE DE LA SANTE | APPLICATION DE L'INFORMATIQUE

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