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Document parlementaire 54K3513

Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le cumul entre une pension au taux ménage et une pension dans le chef de l'autre conjoint.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 05/02/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3513/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3513001   542 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 05/02/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/02/2019
Date de distribution 07/02/2019
Date d'envoi 14/02/2019
Auteur(s) Député actuel Isabelle, Galant MR (AUTEUR)
Député actuel Caroline, Cassart-Mailleux MR (AUTEUR)
Député actuel Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR)
Sous-documents
002  [407 Kb] 14/02/2019 ADDENDUM
Date de distribution 14/02/2019
 
003  [407 Kb] 14/02/2019 ADDENDUM
Date de distribution 18/02/2019
 
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 05/02/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE | SECURITE SOCIALE | CUMUL DE REVENUS

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