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Document parlementaire 54K3514

Proposition de loi visant à limiter les frais de dossiers bancaires en matière de crédit hypothécaire.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 06/02/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3514/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3514001   534 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 06/02/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/02/2019
Date de distribution 07/02/2019
Date d'envoi 07/02/2019
Auteur(s) Député actuel Karine, Lalieux PS (AUTEUR)
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Député actuel Fabienne, Winckel PS (AUTEUR)
Député actuel Paul-Olivier, Delannois PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 06/02/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal HYPOTHEQUE
Descripteurs Eurovoc HYPOTHEQUE | PROPRIETE IMMOBILIERE | FRAIS BANCAIRES | ACQUISITION DE LA PROPRIETE

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