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Document parlementaire 54K3518

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en vue de mettre fin à la règle de diminution des allocations en cas de cumul entre allocations de chômage et revenus tirés de l'exercice d'une activité artistique.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 06/02/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3518/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3518001   437 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 06/02/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/02/2019
Date de distribution 07/02/2019
Date d'envoi 07/02/2019
Auteur(s) Député actuel Karine, Lalieux PS (AUTEUR)
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Député actuel Frédéric, Daerden PS (AUTEUR)
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Député actuel Véronique, Caprasse DéFI (AUTEUR)
Sous-documents
002  [408 Kb] 07/02/2019 ADDENDUM
Date de distribution 07/02/2019
 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/02/2019   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 07/02/2019   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 06/02/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROFESSION ARTISTIQUE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION ARTISTIQUE | REVENU | SECURITE SOCIALE | CHOMAGE

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