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Document parlementaire 54K3519

Proposition de loi modifiant des dispositions relatives à la remise des avis scientifiques et techniques par l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé et portant sur le financement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ainsi que sur la création d'un bureau du cannabis.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 06/02/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3519/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3519001   1181 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 06/02/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/02/2019
Date de distribution 12/02/2019
Date d'envoi 07/02/2019
Auteur(s) Député actuel Ine, Somers Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Damien, Thiéry MR (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Député actuel Dirk, Janssens Open Vld (AUTEUR)
Sous-documents
002  [408 Kb] 20/02/2019 ADDENDUM
Date de distribution 20/02/2019
 
003  [484 Kb] 26/02/2019 AMENDEMENT
Date de distribution 06/03/2019
Auteur(s) Député actuel Ine, Somers Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Damien, Thiéry MR (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Els, Van Hoof CD&V (AUTEUR)
 
004  [545 Kb] 15/03/2019 RAPPORT
Date de distribution 15/03/2019
Auteur(s) Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
 
005  [11537 Kb] 15/03/2019 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 15/03/2019
 
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Piedboeuf, Benoît MR
Calendrier 20/02/2019   EN REUNION
26/02/2019   EN DISCUSSION
26/02/2019   ADOPTE
Rapport   54K3519004   15/03/2019  
Compétence 06/02/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE | POLITIQUE DE LA SANTE | RECHERCHE SCIENTIFIQUE | MEDICAMENT | SANTE PUBLIQUE

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