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Document parlementaire 54K3521

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, visant à encadrer la délivrance de visas humanitaires.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 06/02/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3521/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3521001   460 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 06/02/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/02/2019
Date de distribution 08/02/2019
Date d'envoi 07/02/2019
Auteur(s) Député actuel Julie, Fernandez Fernandez PS (AUTEUR)
Député actuel Eric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Député actuel Nawal, Ben Hamou PS (AUTEUR)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K3496001 (455 Kb)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur De Coninck, Monica sp.a
Calendrier 12/03/2019   EN DISCUSSION
12/03/2019   EN REUNION
20/03/2019   EN DISCUSSION
27/03/2019   EN DISCUSSION
27/03/2019   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 06/02/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P543521
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs Eurovoc DROIT DES ETRANGERS | POLITIQUE MIGRATOIRE | POUVOIR DISCRETIONNAIRE | ADMISSION DES ETRANGERS | POLITIQUE DES VISAS | TRAFIC DE PERSONNES

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Aperçu chronologique des réunions