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Document parlementaire 54K3521

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, visant à encadrer la délivrance de visas humanitaires.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 06/02/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3521/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3521001   460 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 06/02/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/02/2019
Date de distribution 08/02/2019
Date d'envoi 07/02/2019
Auteur(s) Député actuel Julie, Fernandez Fernandez PS (AUTEUR)
Député actuel Eric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Député actuel Nawal, Ben Hamou PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 06/02/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs Eurovoc DROIT DES ETRANGERS | POLITIQUE MIGRATOIRE | POUVOIR DISCRETIONNAIRE | ADMISSION DES ETRANGERS | POLITIQUE DES VISAS | TRAFIC DE PERSONNES

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