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Document parlementaire 54K3523

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 06/02/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3523/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3523001   1458 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 06/02/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/02/2019
Date de distribution 11/02/2019
Date d'envoi 07/02/2019
Auteur(s) Député actuel Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR)
Député actuel Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Gautier, Calomne MR (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sonja, Becq CD&V (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Député actuel Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Calomne, Gautier MR
Calendrier 12/02/2019   EN REUNION
19/02/2019   EN DISCUSSION
19/02/2019   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 06/02/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SYSTEME JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc MAGISTRAT | PROCEDURE DISCIPLINAIRE | PROCEDURE JUDICIAIRE | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE | SYSTEME JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE | CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE

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