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Document parlementaire 54K3524

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances qui instaure un droit à l'oubli pour certaines assurances de personnes.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 06/02/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3524/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3524001   497 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 06/02/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/02/2019
Date de distribution 15/02/2019
Date d'envoi 07/02/2019
Auteur(s) Député actuel Griet, Smaers CD&V (AUTEUR)
Député actuel Rita, Bellens N-VA (AUTEUR)
Député actuel Frank, Wilrycx Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Benoît, Friart MR (AUTEUR)
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Sous-documents
002  [503 Kb] 12/02/2019 AMENDEMENT
Date de distribution 15/02/2019
Auteur(s) Député actuel Rita, Gantois N-VA (AUTEUR)
Député actuel Griet, Smaers CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Caroline, Cassart-Mailleux MR (AUTEUR)
Député actuel Frank, Wilrycx Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Karine, Lalieux PS (AUTEUR)
Député actuel Maya, Detiège sp.a (AUTEUR)
Député actuel Fabienne, Winckel PS (AUTEUR)
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
 
003  [408 Kb] 14/02/2019 ADDENDUM
Date de distribution 18/02/2019
 
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Detiège, Maya sp.a
Calendrier 12/02/2019   EN DISCUSSION
12/02/2019   EN REUNION
Compétence 06/02/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DES ASSURANCES
Descripteurs Eurovoc CONTRAT D'ASSURANCE | DROIT DES ASSURANCES | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | ASSURANCE

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