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Document parlementaire 54K3526

Proposition de loi portant modification de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice de professions de santé.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 06/02/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3526/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3526001   690 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 06/02/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/02/2019
Date de distribution 08/02/2019
Date d'envoi 07/02/2019
Auteur(s) Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Député actuel Ine, Somers Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Damien, Thiéry MR (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 06/02/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs Eurovoc MIGRATION PROFESSIONNELLE | POLITIQUE DE LA SANTE | PROFESSION DE LA SANTE | PROFESSION PARAMEDICALE | PSYCHIATRIE | PSYCHOLOGIE | PHARMACIEN | SANTE PUBLIQUE | PERSONNEL INFIRMIER | SANTE MENTALE

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