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Document parlementaire 54K3527

Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 06/02/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3527/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3527001   513 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 06/02/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/02/2019
Date de distribution 08/02/2019
Date d'envoi 07/02/2019
Auteur(s) Député actuel Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Gautier, Calomne MR (AUTEUR)
Député actuel Sonja, Becq CD&V (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Député actuel Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR)
Sous-documents
002  [482 Kb] 13/02/2019 AMENDEMENT
Date de distribution 15/02/2019
Auteur(s) Député actuel Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR)
Député actuel Sonja, Becq CD&V (AUTEUR)
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 15/02/2019   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 06/02/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal EXECUTION DE LA PEINE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | REINSERTION SOCIALE | SANCTION PENALE | DETENU | REGIME PENITENTIAIRE | LIBERATION CONDITIONNELLE | PROMULGATION DE LA LOI | EXECUTION DE LA PEINE

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