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Document parlementaire 54K3528

Proposition de loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l'article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 06/02/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3528/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3528001   838 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 06/02/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/02/2019
Date de distribution 11/02/2019
Date d'envoi 07/02/2019
Auteur(s) Député actuel Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR)
Député actuel David, Clarinval MR (AUTEUR)
Député actuel Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR)
Député actuel Peter, Dedecker N-VA (AUTEUR)
Député actuel Dirk, Van Mechelen Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Eric, Van Rompuy CD&V (AUTEUR)
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Député actuel Rita, Gantois N-VA (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/02/2019   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 07/02/2019   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 06/02/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | EXONERATION FISCALE | ACCISE | IMPOT SUR LE REVENU | IMPOT SUR LES REVENUS DE CAPITAUX | DROITS DE DOUANE

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