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Document parlementaire 54K3537

Proposition de loi incriminant le commerce d'organes et le tourisme de transplantation.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 07/02/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3537/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3537001   463 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 07/02/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/02/2019
Date de distribution 08/02/2019
Date d'envoi 14/02/2019
Auteur(s) Député actuel Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR)
Député actuel Yoleen, Van Camp N-VA (AUTEUR)
Député actuel Jan, Vercammen N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 07/02/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE D'ORGANES
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROCEDURE PENALE | TRAFIC ILLICITE | TRANSPLANTATION D'ORGANES | COMMERCE D'ORGANES

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