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Document parlementaire 54K3563

Proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi-programme du 27 avril 2007.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 18/02/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3563/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3563001   522 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 18/02/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/02/2019
Date de distribution 25/02/2019
Date d'envoi 28/02/2019
Auteur(s) Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Frank, Wilrycx Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Bert, Wollants N-VA (AUTEUR)
Député actuel Griet, Smaers CD&V (AUTEUR)
Député actuel Benoît, Friart MR (AUTEUR)
Sous-documents
002  [408 Kb] 14/03/2019 ADDENDUM
Date de distribution 15/03/2019
 
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 18/02/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteurs Eurovoc ENERGIE ELECTRIQUE | GAZ | POLITIQUE DES PRIX | POLITIQUE ENERGETIQUE | PRIX DE L'ENERGIE | CATEGORIE SOCIALE DEFAVORISEE
Mots-clés libres TARIF SOCIAL

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