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Document parlementaire 54K3599

Proposition de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les indisponibilités de médicaments.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 26/02/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3599/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3599001   459 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 26/02/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/02/2019
Date de distribution 26/02/2019
Date d'envoi 28/02/2019
Auteur(s) Député actuel Dirk, Janssens Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Damien, Thiéry MR (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Sous-documents
002  [407 Kb] 28/02/2019 ADDENDUM
Date de distribution 04/03/2019
 
003  [439 Kb] 12/03/2019 AMENDEMENT
Date de distribution 15/03/2019
Auteur(s) Député actuel Dirk, Janssens Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Damien, Thiéry MR (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
 
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Senesael, Daniel PS
Calendrier 12/03/2019   EN DISCUSSION
12/03/2019   EN REUNION
12/03/2019   ADOPTE
Compétence 26/02/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

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