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Document parlementaire 54K3616

Proposition de loi interdisant le recours aux contrats de gestion aux administrateurs publics.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 27/02/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3616/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3616001   441 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 27/02/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/02/2019
Date de distribution 04/03/2019
Date d'envoi 28/02/2019
Auteur(s) Député actuel Vincent, Van Peteghem CD&V (AUTEUR)
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Brecht, Vermeulen N-VA (AUTEUR)
Sous-documents
002  [405 Kb] 11/03/2019 ADDENDUM
Date de distribution 11/03/2019
 
003  [405 Kb] 12/03/2019 ADDENDUM
Date de distribution 12/03/2019
 
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 27/02/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

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