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Document parlementaire 54K3622

Proposition de loi relatif à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de thalidomide.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 27/02/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3622/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3622001   486 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 27/02/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/02/2019
Date de distribution 12/03/2019
Date d'envoi 21/03/2019
Auteur(s) Député actuel Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Ine, Somers Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Damien, Thiéry MR (AUTEUR)
Sous-documents
002  [407 Kb] 13/03/2019 ADDENDUM
Date de distribution 19/03/2019
 
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION DE LA SANTE PUBLIQUE LE 28/02/2019
Compétence 27/02/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

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