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Document parlementaire 54K3643

Projet de loi portant assentiment à la modification de la Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), adoptée le 22 juin 2017.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 12/03/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3643/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3643001   1119 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 12/03/2019
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 15/03/2019
Date d'envoi 12/03/2019
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Compétence 12/03/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

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