.

Document parlementaire 54K3645

Proposition de loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 13/03/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3645/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3645001   444 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 13/03/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/03/2019
Date de distribution 15/03/2019
Date d'envoi 14/03/2019
Auteur(s) Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Député actuel Sonja, Becq CD&V (AUTEUR)
Sous-documents
002  [417 Kb] 19/03/2019 AMENDEMENT
Date de distribution 21/03/2019
Auteur(s) Député actuel Sybille, de Coster-Bauchau MR (AUTEUR)
Député actuel Sonja, Becq CD&V (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K3647001 (429 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur De Crom, Sandrine Open Vld
Degroote, Koenraad N-VA
Calendrier 19/03/2019   EN DISCUSSION
19/03/2019   EN REUNION
19/03/2019   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/03/2019   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 14/03/2019   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
14/03/2019   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 13/03/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions