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Document parlementaire 54K3647

Proposition de loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics en ce qui concerne les fonctionnaires fédéraux qui sont membres d'un Comité spécial du service social.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 13/03/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3647/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3647001   429 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 13/03/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/03/2019
Date de distribution 14/03/2019
Date d'envoi 14/03/2019
Auteur(s) Député actuel Alain, Top sp.a (AUTEUR)
Député actuel David, Geerts sp.a (AUTEUR)
Député actuel Dirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR)
Député actuel Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR)
Député actuel Monica, De Coninck sp.a (AUTEUR)
Député actuel Hans, Bonte sp.a (AUTEUR)
Député actuel Maya, Detiège sp.a (AUTEUR)
Sous-documents
002  [407 Kb] 19/03/2019 ADDENDUM
Date de distribution 20/03/2019
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K3645001 (444 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur De Crom, Sandrine Open Vld
Degroote, Koenraad N-VA
Calendrier 19/03/2019   EN DISCUSSION
19/03/2019   EN REUNION
19/03/2019   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/03/2019   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 14/03/2019   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
14/03/2019   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 13/03/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

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