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Document parlementaire 54K3649

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 13/03/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3649/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3649001   436 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 13/03/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/03/2019
Date de distribution 15/03/2019
Date d'envoi 14/03/2019
Auteur(s) Député actuel David, Geerts sp.a (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 13/03/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

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