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Document parlementaire 54K3651

Proposition de loi instaurant un nouveau Code pénal - Livre 1 et Livre 2.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 13/03/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3651/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3651001   10664 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 13/03/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/03/2019
Date de distribution 15/03/2019
Date d'envoi 14/03/2019
Auteur(s) Député actuel Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR)
Député actuel Sonja, Becq CD&V (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 13/03/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

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