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Document parlementaire 54K3653

Proposition de loi transposant la Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 13/03/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3653/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3653001   809 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 13/03/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/03/2019
Date de distribution 15/03/2019
Date d'envoi 14/03/2019
Auteur(s) Député actuel Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Dirk, Van Mechelen Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Eric, Van Rompuy CD&V (AUTEUR)
Député actuel Griet, Smaers CD&V (AUTEUR)
Sous-documents
002  [407 Kb] 19/03/2019 ADDENDUM
Date de distribution 19/03/2019
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/03/2019   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 14/03/2019   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 13/03/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

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