Pétitions


1. Qu'est-ce qu'une pétition?

Une pétition est une lettre par laquelle un citoyen formule une demande à l'adresse des autorités. Chacun a le droit d'adresser une pétition à une autorité publique, y compris donc à la Chambre des représentants. Le droit de pétition est inscrit dans la Constitution et dans le Règlement de la Chambre des représentants.

Tout citoyen désireux de formuler une plainte, une proposition relative à la législation belge ou une observation concernant un sujet d'intérêt particulier ou général peut adresser une pétition au président de la Chambre des représentants.

Le thème développé dans une pétition doit cependant relever des compétences du législateur fédéral. En raison du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, la Chambre ne peut traiter comme des pétitions les demandes visant à intervenir dans un dossier administratif ou un litige juridique.

Relèvent du pouvoir federal, les matières telles que le marché du travail, la défense nationale, la Banque nationale de Belgique, le maintien de l'ordre, les relations internationales et la coopération au développement, les pensions, la sécurité sociale (sauf les prestations familiales), l'énergie nucléaire, la protection de l'épargne, de larges parts de la Justice et de l'Intérieur,... (voir   infofiche 05.00).

2. Comment présenter une pétition?

On peut introduire une pétition en adressant une lettre au président de la Chambre des représentants. Il est interdit, en vertu de l'article 57 de la Constitution, de remettre en personne des pétitions. Il convient de préciser dans la lettre qu'il s'agit d'une pétition, par exemple en mentionnant ce terme en haut de la page. Toute pétition doit être revêtue de la signature du pétitionnaire (article 142 du Règlement de la Chambre des représentants).

La pétition peut être envoyée à l'adresse suivante:

Président de la Chambre des représentants
Chambre des représentants
Palais de la Nation
Place de la Nation 2
1008 Bruxelles

3. Le traitement de la pétition et la réponse

Après avoir reçu la pétition, le président de la Chambre des représentants peut la renvoyer soit à la commission des Pétitions, soit à la commission qui est compétente pour la matière à laquelle la pétition se rapporte. Il peut aussi décider de déposer la pétition sur le bureau de la Chambre (article 142 du Règlement de la Chambre des représentants).

Lorsqu'une pétition lui est transmise, la commission des Pétitions prend une décision dans le plus bref délai. Elle peut renvoyer la pétition au ministre, afin qu’il fournisse des explications écrites, au Collège des médiateurs fédéraux, afin qu’il traite les réclamations en application de la loi instaurant des médiateurs ou encore, à la commission compétente pour la matière à laquelle la pétition se rapporte. La commission peut également déposer la pétition sur le bureau de la Chambre (article 143 du Règlement de la Chambre des représentants).

Le pétitionnaire reçoit une réponse l’informant de la suite réservée à sa pétition, pour autant qu'il ait mentionné correctement ses nom et adresse dans sa correspondance.

4. Publication

Le nom de l'auteur d'une pétition recevable est publié au "Feuilleton des pétitions". Diffusé sur papier, ce document parlementaire officiel est rédigé sous la forme d'une liste distribuée aux membres de la Chambre. Il comporte certaines données personnelles concernant les auteurs ainsi que les décisions prises par la commission des Pétitions.


Vous pouvez aussi introduire une requête auprès du Comité Parlementaire chargé du suivi législatif