Compétences et fonctionnement de la Chambre


Compétences

QUE FAIT LA CHAMBRE?


Constituer une majorité gouvernementale

Sans la confiance de la Chambre, le nouveau gouvernement fédéral ne peut pas travailler. A l'issue d'un débat sur la déclaration gouvernementale, le gouvernement doit bénéficier de l'appui d'au moins 76 députés. Les membres de la Chambre qui soutiennent le gouvernement constituent la majorité; les autres forment l'opposition.

Plus d'info   fiche n° 11

Contrôler la politique gouvernementale

La Chambre contrôle le gouvernement fédéral. Elle seule peut rappeler le gouvernement ou un ministre à l'ordre et, le cas échéant, retirer sa confiance au gouvernement. L'interpellation est l'un des moyens de contrôle dont disposent les députés. Plusieurs centaines d'interpellations sont développées chaque année.

Plus d'info   fiche n° 11.2

Contrôler les finances publiques

La Chambre est compétente pour ce qui concerne les finances de l'Etat fédéral. Elle seule vote les budgets et les comptes.

Plus d'info   fiche n° 11.1 et   fiche n° 11.4

La Cour des comptes l'assiste dans l'exécution de sa mission de contrôle des dépenses publiques.

Plus d'info … fiche n° 11.9 (disponible sous peu)

Légiférer

La Chambre est compétente, conjointement et sur un pied d'égalité avec le Sénat, pour ce qui concerne la Constitution, les lois relatives à l'organisation de l'Etat, l'approbation des traités internationaux, ...

Plus d'info   fiche n° 11.5

La Chambre est compétente pour la législation ayant trait aux autres domaines, mais le Sénat a la faculté de proposer, dans certains délais, des modifications aux textes adoptés par la Chambre et de soumettre, de sa propre initiative, des projets de loi à la Chambre. La Chambre a le dernier mot.

Plus d'info   fiche n° 11.6

La Chambre peut solliciter l'avis du Conseil d'Etat

Plus d'info … fiche n° 11.8 (disponible sous peu)

S'informer sur la gestion de l'Etat

Les députés posent annuellement ± 1.500 questions orales et ± 2.300 questions écrites. Ils peuvent créer des commissions d'enquête afin d'étudier des problèmes de société. Les recommandations de telles commissions peuvent susciter des initiatives législatives.

Plus d'info   fiche n° 11.3

La commission d'enquête sur les enfants disparus en est un exemple typique. Sur base des rapports de cette commission d'enquête, l'appareil judiciaire et policier ont fait l'objet de réformes.

Plus d'info   fiche n° 11.09

Et de nombreuses autres tâches ...

La nomination du médiateur fédéral, qui a pour mission d'examiner les plaintes émanant des citoyens; l'examen des pétitions des citoyens, l'octroi de la nationalité belge ; la nomination des conseillers près la Cour des Comptes.

Plus d'info   fiche n° 11.10 et   fiche n° 11.11