SEANCES PLENIERES

Proposition d'ajout à l'ordre du jour

SEANCES PLENIERES

JEUDI 08/11/2018

à 14 h 15 Dossier

Questions orales
Projets et propositions de loi
1. Projet de loi modifiant l'arrêté royal n­° 38 du 27 juillet 1967 organisant Ie statut social des travailleurs indépendants, afin de réformer Ie fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations, n° 3317/1. 54K3317
[matière visée à l'article 74 de la Constitution - Rapporteur : M. Gilles Vanden Burre]
2. Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, conformément à la Directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, signé à Bruxelles le 6 décembre 2017, n°s 3285/1 à 3. 54K3285
[matière visée à l'article 74 de la Constitution - Rapporteur : Mme Gwenaëlle Grovonius]
3.
- Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur l'extradition, fait à Pékin le 31 octobre 2016, n°s 3312/1 à 3.
54K3312
- Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et la République Populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Pékin le 31 octobre 2016, n°s 3313/1 à 3.
[matière visée à l'article 74 de la Constitution - Rapporteur : M. Jean-Jacques Flahaux]
4. Proposition de loi (MM. Francis Delpérée, Ahmed Laaouej, David Clarinval et Servais Verherstraeten, Mmes Katja Gabriëls et Karin Temmerman, M. Gilles Vanden Burre et Mme Inez De Coninck) modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles- Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques, en vue d'assurer la continuité en matière de limitation des dépenses électorales suite à la modification des circonscriptions électorales dans les provinces de Hainaut et de Luxembourg, n°s 3342/1 à 4. 54K3342
[matière visée à l'article 77 de la Constitution - Rapporteur : M. Koenraad Degroote]
5. Proposition de loi (MM. Philippe Goffin et Gautier Calomne, Mme Carina Van Cauter, M. Egbert Lachaert, Mme Sonja Becq, M. Raf Terwingen et Mme Sarah Smeyers) modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat, n°s 3044/1 à 7. 54K3044
[matière visée à l'article 74 de la Constitution - Sans rapport]
Interpellation (après la discussion des projets et propositions de loi)
Interpellation de Mme Evita Willaert au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale sur "la nomination de M. Steven Vanackere en tant que directeur à la Banque nationale de Belgique" (n° 286). I5400286
Prises en considération (Rgt. art. 75, n°s 4, 5, 6, 7)

(voir annexe)

Votes nominatifs
sur les projets de loi et propositions de loi terminés.

à 18 h 05 Dossier

Reprise éventuelle de l'ordre du jour de la séance de 14 h 15.

ANNEXE

Prises en considération (Rgt. art. 75, n°s 4, 5, 6, 7)
1. Proposition de loi (MM. Gautier Calomne, Benoît Piedboeuf, Vincent Scourneau, David Clarinval et Olivier Chastel) modifiant le Code des droits et taxes divers, visant à établir une taxe sur les opérations de jeux et paris en ligne avec des opérateurs non autorisés, n° 3338/1. 54K3338
2. Proposition de loi (MM. Gautier Calomne, Benoît Piedboeuf, Vincent Scourneau, David Clarinval et Olivier Chastel) modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à rétablir sur le plan de l'impôt sur les revenus un "Level Playing Field" entre les opérateurs de jeux de hasard ou de paris en ligne établis en Belgique et ceux établis à l'étranger, n° 3339/1. 54K3339
3. Proposition de loi (M. Dirk Janssens) modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la déclaration d'allégeance, n° 3343/1. 54K3343
4. Proposition de loi (Mme Fabienne Winckel et consorts) modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'établir une restriction d'usage des données personelles issues des objets connectés dans le domaine de l'assurance maladie et de l'assurance sur la vie, n° 3345/1. 54K3345
5. Proposition de loi (M. Roel Deseyn) relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles de prestataires de services essentiels, n° 3350/1. 54K3350