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Document parlementaire 53K0144

Proposition de résolution visant à mieux encadrer les demandes de garanties réelles et personnelles par les dispensateurs de crédit à l'occasion du financement d'activités d'indépendants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/09/2010
Documents principaux 00/000-K0144/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0144001   79 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 13/09/2010
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 15/09/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Député actuel Alain, Mathot PS (AUTEUR)
Député actuel Olivier, Henry PS (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Blanchart PS (AUTEUR)
Député actuel Karine, Lalieux PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Anthony, Dufrane PS (AUTEUR) 
Commentaire ACTIVITES INDEPENDANTS FINANCEMENT GARANTIES REELLES ET PERSONNELLES
Sous-documents
002  [30 Kb] 20/01/2011 ADDENDUM
Date de distribution 24/01/2011
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal PROFESSION INDEPENDANTE
Descripteurs Eurovoc CREDIT | GARANTIE | PROFESSION INDEPENDANTE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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