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Document parlementaire 52K0158

Proposition de loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/09/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0158/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0158001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 26/09/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2007
Date de distribution 26/09/2007
Date d'envoi 09/10/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Josy, Arens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Martine, Schyns cdH (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (SUCCESSEUR-AUTEUR)
Député actuel Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Isabelle, Tasiaux-De Neys cdH (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Lavaux cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joëlle, Milquet cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maxime, Prévot cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Salvi cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Brigitte, Wiaux cdH (AUTEUR) 
Commentaire CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES TERRITOIRE DES DIFFERENTES PROVINCES - BRABANT
Sous-documents
002  [190 Kb] 25/10/2007 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 30/10/2007
 
003  [38 Kb] 05/12/2007 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 05/12/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementMichel, Doomst CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR)
 
004  [36 Kb] 27/10/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 29/10/2009
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K0037001 (207 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Doomst, Michel CD&V - N-VA
Van Biesen, Luk Open Vld
Calendrier 10/10/2007   EN DISCUSSION
10/10/2007   EN REUNION
07/11/2007   EN DISCUSSION 07/11/2007   SANS OBJET
Rapport   52K0158003   05/12/2007  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Calendrier 09/10/2007   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 09/10/2007   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Incident 12/10/2007   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 26/09/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P520158
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ELECTORAL | ELECTION | ELECTION NATIONALE | ORGANISATION ELECTORALE

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