.

Document parlementaire 52K0169

Proposition de loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue d'instituer, pour les élections de la Chambre des représentants, du Sénat et du Parlement européen, une circonscription électorale composée des arrondissements administratifs de Bruxelles-Hal-Vilvorde, Nivelles et Louvain.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/10/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0169/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0169001   224 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 03/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/10/2007
Date de distribution 04/10/2007
Date d'envoi 18/10/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR) 
Député actuel Olivier, Maingain MR (AUTEUR)
Commentaire SCISSION DE BRUXELLES-HAL-VILVORDE- COUR D'ARBITRAGE
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Calendrier 18/10/2007   VOTE SUR URGENCE
Incident 18/10/2007   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 03/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P520169
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ELECTORAL | ELECTION | ELECTION EUROPEENNE | ORGANISATION ELECTORALE
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions