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Document parlementaire 53K0312

Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire afin d'établir une obligation d'information et de conseil dans le chef du prêteur et de l'intermédiaire de crédit et portant des mesures diverses.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0312/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0312001   136 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 06/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 07/10/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Député actuel Karine, Lalieux PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Laurence, Meire PS (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Député actuel André, Frédéric PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Député actuel Olivier, Henry PS (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Blanchart PS (AUTEUR)
Commentaire CREDIT HYPOTHECAIRE OBLIGATION D'INFORMATION ET DE CONSEIL CONTRATS ANNEXES
Sous-documents
002  [405 Kb] 21/01/2014 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 21/01/2014
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K0745001 (120 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Van den Bergh, Jef CD&V
Calendrier 08/02/2011   EN DISCUSSION
08/02/2011   EN REUNION
14/02/2012   EN DISCUSSION
27/11/2012   EN DISCUSSION
Compétence 06/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CREDIT
Descripteurs Eurovoc CREDIT | ENDETTEMENT | HYPOTHEQUE | PRET | PROTECTION DU CONSOMMATEUR

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